New PDF release: Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles

By Journaux officiels

Texte de base :

Convention collective nationale du 25 novembre 1987, mise à jour par avenant du 17 juin 2004, étendu par arrêté du eight décembre 2004

Champ d'application :

La présente conference règle sur l'ensemble du territoire nationwide français et des départements d'outre-mer les rapports entre les employeurs et salariés des entreprises de vente au détail d'habillement et articles textiles. Les entreprises visées sont celles qui ressortissent aux rubriques 52-4 A trade de détail de textiles, 52-4 C trade de détail d'habillement, à l'exclusion du trade de détail de l. a. fourrure et partie du 52-4 J concernant le trade de détail de rideaux, de voilages et articles ménagers divers en matière cloth de l. a. nomenclature d'activités française établie par le décret du 2 octobre 1992 et qui exploitent moins de five fonds de trade. Le code NAF n'est déterminant que s'il correspond à l'activité réelle de l'entreprise ou de l'établissement. N'entrent pas dans le champ d'application les entreprises à succursales, c'est-à-dire les entreprises ou groupes d'établissements commerciaux placés sous une course centrale commune qui exploitent, suivant les mêmes méthodes de gestion commerciales et comptables, au moins five fonds de trade de vente au détail de l'habillement situés dans les lieux divers. Il est précisé que les entreprises exploitant plus de four fonds de trade, mais qui ne répondent pas à l. a. définition ci-dessus des maisons à succursales, entrent bien dans le champ d'application de l. a. présente conference. Ne sont pas couvertes par l. a. présente conference les entreprises spécialisées dans le trade des articles de game et équipements de loisirs, classées sous le code NAF 52-4 W. Par conference, les vêtements de game s'ajoutent aux articles de activity dans le calcul de l. a. spécialisation. Certaines clauses s'appliquant uniquement au body of workers d'encadrement font l'objet d'un chapitre particulier.

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by George
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