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By Gilles Lebreton

Cette nouvelle édition intègre les principaux arrêts qui ont marqué los angeles période 2013-2015, par exemple los angeles célèbre et controversée ordonnance Dieudonné du nine janvier 2014.
Elle met aussi l'accent sur deux phénomènes qui l'ont caractérisée. Elle souligne ainsi d'une half los angeles modernisation de certains vénérables monuments comme los angeles voie de fait, redéfinie par l'arrêt Bergoend de 2013, ou comme le Tribunal des conflits, réorganisé par l. a. loi du sixteen février 2015 et par le décret du 27 février 2015.
Elle décrit d'autre half les derniers développements de los angeles transformation du droit des contrats, en insistant notamment sur l'ouverture aux degrees du recours de plein contentieux, opérée par l'arrêt Tarn-et-Garonne de 2014, et sur l. a. disparition de los angeles jurisprudence Peyrot, décidée par l'arrêt Mme Rispal du nine mars 2015.

 

 

 

 

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