By Marie-Noëlle Jobard-Bachellier,Vincent Brémond
Les sûretés, personnelles et réelles, au sens strict, représentent les garanties essentielles qu'un créancier peut obtenir pour le paiement de sa créance.
Dans l'analyse de ces garanties, l'accent a été mis sur le kind réservé à chacune d'entre elles lorsqu'une mesure de redressement ou de liquidation judiciaire frappe le débiteur ; les options retenues, dans de telles circonstances, constituent le meilleur attempt de l'efficacité réelle des garanties.
La publicité foncière permet de connaître los angeles state of affairs juridique des biens immobiliers. Le public peut alors bénéficier d'une information sûre, le défaut de publicité ayant pour conséquence l'inopposabilité aux ranges des actes soumis à publicité et non publiés.
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Textes de base : IDCC : a hundred and seventy. - conference collective nationale de travail du group of workers des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)Champ d'application :La présente conference collective conclue en program des textes légaux et réglementaires régit les kin entre :– les employeurs agences de voyages et entreprises de tourisme, qui se livrent ou apportent leur concours aux opérations consistant en l'organisation, los angeles creation ou l. a. vente des activités visées aux articles L.
Code de l'environnement françaisVersion actualisée au 1 janvier 2017La Bibliothèque Juridique présente le livre officiel du Code de l'environnement français. Ce livre contient le texte intégral du Code de l'environnement appropriate en France au 1er janvier 2017. Le livre numérique contient:- le texte intégral du Code de l'environnement français- Une desk des matières dynamique contenant toutes les sections du code permettant une navigation précise- Des tables des matières secondaires pour faciliter los angeles vue d'ensemble de l. a. trame- Une mise en web page soignée pour chaque article
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