Download e-book for iPad: Esthétique-cosmétique et enseignement technique et by Journaux officiels

By Journaux officiels

Texte de base :

Convention collective nationale du 24 juin 2011, étendue par arrêté du 30 mai 2012

Champ d'application :

La conference collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement method et professionnel lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de l. a. parfumerie réglera, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les départements et les régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon), les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises, quelles que soient les modalités d'exercice (dans l'entreprise ou hors entreprise, à abode, y compris les soins aux personnes dépendantes) dont les activités principales sont les suivantes :

1. Le conseil en beauté, los angeles vente de produits cosmétiques et les soins de beauté (visage et corps), maquillage, maquillage everlasting, traitements antirides, modelages faciaux, épilation, modelages esthétiques de bien-être et de confort, manucure, pose de prothèses d'ongles, stylisme ongulaire, tous les soins esthétiques à l. a. personne en et hors institut de beauté, en spa, les ideas esthétiques adaptées à l. a. socio-esthétique, généralement répertoriés au code NAF 96.02B ;

2. L'enseignement secondaire process ou professionnel lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de los angeles parfumerie et à l. a. vente des produits de beauté et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums, généralement répertorié au code NAF 85.32Z ;

3. L'enseignement postsecondaire non supérieur lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de los angeles parfumerie et à los angeles vente des produits de beauté et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums, généralement répertorié au code NAF 85.41Z ;

4. L'enseignement supérieur lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de los angeles parfumerie et à los angeles vente des produits de beauté et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums, généralement répertorié au code NAF 85.42Z ;

5. Les autres enseignements liés aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de l. a. parfumerie et à l. a. vente des produits de beauté et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums, généralement répertoriés au code NAF 85.59A et 85.59B ;

6. Les activités de course, de gestion, tutelle, retaining, groupements concernant les entreprises correct du secteur d'activité de los angeles conference collective nationale, généralement répertoriées au code NAF 70.10Z.

Sont expressément exclues du champ d'application les entreprises dont l'activité principale est :

1. Le trade de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène, de cosmétiques, généralement répertoriée au code NAF 47.75Z ;

2. los angeles vente à distance sur catalogue spécialisé, généralement répertoriée au code NAF 47.91B ;

3. Le trade forain des articles de parfumerie ou de beauté, généralement répertoriée au code NAF 47.81Z.

En outre, pour déterminer si l. a. présente conference collective nationale est acceptable, il sera tenu compte de l'activité principale et non du numéro de nomenclature qui a été donné à l'établissement.

Show description

Read or Download Esthétique-cosmétique et enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (Conventions collectives) (French Edition) PDF

Best law in french books

Piloter un contrat de partenariat dans une collectivité - download pdf or read online

À tous les échelons - de l. a. commune à los angeles région - chaque responsable politique est conduit à prendre des décisions en matière de commande publique touchant à l'équipement et à los angeles development. Or, le plus souvent, il n'y est ni bien préparé ni spécifiquement entouré. Principalement destiné aux élus locaux, notamment les maires, pour les aider à maîtriser les procédures de contractualisation en contrat de partenariat, ce advisor répertorie tous les points d'un projet et procure tous les éléments qui permettront aux décideurs de comprendre puis d'agir en connaissance de reason.

Download e-book for iPad: Droit de l'environnement (Cours) (French Edition) by Marianne Moliner-Dubost

Très documenté, cet ouvrage se présente à l. a. fois comme une ressource pédagogique et doctrinale. Reposant sur une examine diachronique du droit de l'environnement, il met en aid les évolutions qui le traversent et souligne l. a. densité des liens qu'il entretient avec les autres branches du droit. Alternant les développements théoriques et pratiques, ce Cours suggest une approche dynamique et réflexive du droit de l'environnement, riche en références jurisprudentielles, textuelles et doctrinales.

Download e-book for iPad: Agences de voyages et de tourisme (Conventions collectives) by Journaux officiels

Textes de base : IDCC : one hundred seventy. - conference collective nationale de travail du team of workers des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)Champ d'application :La présente conference collective conclue en software des textes légaux et réglementaires régit les relatives entre :– les employeurs agences de voyages et entreprises de tourisme, qui se livrent ou apportent leur concours aux opérations consistant en l'organisation, los angeles construction ou los angeles vente des activités visées aux articles L.

Read e-book online Code de l'environnement - Edition 2017: Version mise à jour PDF

Code de l'environnement françaisVersion actualisée au 1 janvier 2017La Bibliothèque Juridique présente le livre officiel du Code de l'environnement français. Ce livre contient le texte intégral du Code de l'environnement appropriate en France au 1er janvier 2017. Le livre numérique contient:- le texte intégral du Code de l'environnement français- Une desk des matières dynamique contenant toutes les sections du code permettant une navigation précise- Des tables des matières secondaires pour faciliter los angeles vue d'ensemble de los angeles trame- Une mise en web page soignée pour chaque article

Additional info for Esthétique-cosmétique et enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (Conventions collectives) (French Edition)

Sample text

Download PDF sample

Esthétique-cosmétique et enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (Conventions collectives) (French Edition) by Journaux officiels


by Charles
4.1

Rated 4.54 of 5 – based on 46 votes