Download PDF by Isabelle Riu,Daniel Gutmann: Sociétés et établissements stables en droit fiscal

By Isabelle Riu,Daniel Gutmann

l. a. forme juridique d'exercice d'une activité est particulièrement importante dans le cadre d'activités transfrontalières : le choix de los angeles constitution d'implantation n'est pas neutre au regard des impôts directs en droit interne, en droit economic overseas et en droit de l'Union européenne. Cette approche met en évidence les difficultés d'harmonisation des impôts directs au sein de l'UE et ouvre une réflexion sur les liens entre le territoire et l'imposition des activités.

Show description

Read or Download Sociétés et établissements stables en droit fiscal international et de l'Union européenne (Finances publiques) (French Edition) PDF

Best law in french books

Download PDF by Gaële Chamming: Piloter un contrat de partenariat dans une collectivité

À tous les échelons - de l. a. commune à l. a. région - chaque responsable politique est conduit à prendre des décisions en matière de commande publique touchant à l'équipement et à los angeles development. Or, le plus souvent, il n'y est ni bien préparé ni spécifiquement entouré. Principalement destiné aux élus locaux, notamment les maires, pour les aider à maîtriser les procédures de contractualisation en contrat de partenariat, ce consultant répertorie tous les elements d'un projet et procure tous les éléments qui permettront aux décideurs de comprendre puis d'agir en connaissance de reason.

Download e-book for kindle: Droit de l'environnement (Cours) (French Edition) by Marianne Moliner-Dubost

Très documenté, cet ouvrage se présente à los angeles fois comme une ressource pédagogique et doctrinale. Reposant sur une examine diachronique du droit de l'environnement, il met en reduction les évolutions qui le traversent et souligne los angeles densité des liens qu'il entretient avec les autres branches du droit. Alternant les développements théoriques et pratiques, ce Cours suggest une approche dynamique et réflexive du droit de l'environnement, riche en références jurisprudentielles, textuelles et doctrinales.

Journaux officiels's Agences de voyages et de tourisme (Conventions collectives) PDF

Textes de base : IDCC : one hundred seventy. - conference collective nationale de travail du team of workers des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)Champ d'application :La présente conference collective conclue en software des textes légaux et réglementaires régit les relatives entre :– les employeurs agences de voyages et entreprises de tourisme, qui se livrent ou apportent leur concours aux opérations consistant en l'organisation, los angeles creation ou los angeles vente des activités visées aux articles L.

Get Code de l'environnement - Edition 2017: Version mise à jour PDF

Code de l'environnement françaisVersion actualisée au 1 janvier 2017La Bibliothèque Juridique présente le livre officiel du Code de l'environnement français. Ce livre contient le texte intégral du Code de l'environnement acceptable en France au 1er janvier 2017. Le livre numérique contient:- le texte intégral du Code de l'environnement français- Une desk des matières dynamique contenant toutes les sections du code permettant une navigation précise- Des tables des matières secondaires pour faciliter l. a. vue d'ensemble de los angeles trame- Une mise en web page soignée pour chaque article

Additional resources for Sociétés et établissements stables en droit fiscal international et de l'Union européenne (Finances publiques) (French Edition)

Sample text

Download PDF sample

Sociétés et établissements stables en droit fiscal international et de l'Union européenne (Finances publiques) (French Edition) by Isabelle Riu,Daniel Gutmann


by Mark
4.5

Rated 4.13 of 5 – based on 9 votes